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Le dossier est mis à la disposition de la personne problemée et de son avocat pendant le dernier jour ouvrable avant la comparution.
1° Si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;
Ils mettent tout en œuvre pour obtenir des résultats probants, que ce soit l'acquittement de leurs shoppers ou une réduction significative des peines encourues.
six. Droit à la faith : Les détenus ont le droit de pratiquer leur religion et de recevoir une help spirituelle dans la mesure du feasible.
C'est pourquoi l'UE s'efforce de garantir que la coopération judiciaire se fasse dans le respect des droits fondamentaux et des principes de l'État de droit.
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3. Examen des paperwork : Le pays où se trouve la personne recherchée study les documents fournis par le pays demandeur pour s'assurer de leur validité et de leur conformité aux lois nationales et aux traités internationaux.
Ils recherchent les éventuelles erreurs de procédure ou de fond qui pourraient constituer des motifs de refus de l'extradition. Ils doivent également prendre en compte les droits fondamentaux de leur customer et s'assurer qu'ils sont respectés tout au extended de la procédure.
G. considérant que la reconnaissance mutuelle désigne la reconnaissance directe des décisions judiciaires d’autres États membres, la non-reconnaissance étant une exception, et signifie qu’une décision judiciaire ne devrait pas être refusée au seul motif qu’elle est prise dans un autre État membre; que l’software de la reconnaissance mutuelle des décisions prises par d’autres États membres n’est pas appropriate avec la révision de ces décisions à moins qu’elle ait lieu sur la foundation des have a peek at these guys motifs prévus dans la décision-cadre MAE; que la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires compétentes doivent régir l’software de cet instrument; que la reconnaissance mutuelle et les droits fondamentaux doivent aller de pair;
Substitution of CELEX identifiers by small titles - experimental element. It replaces clickable CELEX identifiers of treaties and scenario-legislation by quick titles.